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Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ? - Page 4

Article mis à jour le 15/04/2013

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : le délai de recours contentieux devant le tribunal

En matière de radiation, le délai de recours contentieux devant le tribunal est de 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet prise par le directeur de votre agence Pôle emploi sur votre recours gracieux préalable. Si le directeur d’agence ne répond pas à votre recours gracieux préalable dans le délai de réponse de 2 mois, le délai de recours contentieux court à partir de l'expiration du délai de réponse.

Ce délai de 2 mois est un délai franc. Il se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ne compte pas et le jour de l'échéance non plus. Autrement dit, il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la notification de la décision contestée qui l’a déclenché et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Par exemple, pour une décision notifiée par LRAR le 1er mars 2013 à 12 heures, le délai commencera à courir le 2 mars 2013 à 0 heure et expirera le 2 mai 2013 à 0 heure, le recours contentieux peut donc être introduit au plus tard dans la journée du 2 mai 2013 avant minuit.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours contentieux peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour une décision notifiée par LRAR le 28 février 2013 à 12 heures, le délai commencera à courir le 1er mars 2013 à 0 heure et expirera le 1er mai 2013 à 0 heure, mais le recours contentieux ne pouvant être introduit dans la journée du 1er mai 2013  pour cause de jour férié, le recours contentieux peut donc être introduit au plus tard dans la journée du 2 mai 2013 avant minuit.

Conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, le directeur de votre agence Pôle emploi doit accuser réception du recours gracieux préalable avant l’expiration du délai de réponse de 2 mois.

Cet accusé de réception doit faire apparaître les mentions obligatoires suivantes :

  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
  • la désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • les délais et voies de recours à l’encontre de la décision ; le silence gardé pendant plus de deux mois contre le recours vaut décision de rejet.

L’absence de notification d’accusé de réception et une notification d’accusé de réception tardive (c’est-à-dire reçue après l’expiration du délai de réponse de 2 mois) ou ne comportant pas les mentions obligatoires rendraient le délai de recours contentieux inopposable aux demandeurs d’emploi. La décision contestée serait alors attaquable devant le tribunal à tout moment.

A TELECHARGER : Modèle de lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

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