Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ? - Page 6

Article mis à jour le 15/04/2013

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : la procédure de recours contentieux devant le tribunal

Selon la jurisprudence, les demandes en annulation d’une décision de radiation de Pôle emploi sont portées devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contentieux pour excès de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir est le plus connu et le plus courant des recours qui peuvent être engagés devant une juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le demandeur demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée (c’est-à-dire votre agence Pôle emploi). 

En tout état de cause, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du tribunal administratif doit être précédée du recours gracieux préalable auprès du directeur de votre agence Pôle emploi et effectuée dans le délai de recours contentieux imparti. Il vous est donc demander d’en fournir la preuve : photocopie du courrier de réponse du directeur de votre agence Pôle emploi, ou, en l’absence de réponse, photocopie de votre courrier de recours gracieux adressé en LRAR et photocopie de l’accusé de réception.

Devant le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, l’assistance et la représentation par un avocat ne sont pas obligatoires mais peuvent s’avérer fort utiles à la défense de vos intérêts, notamment si vous avez la chance d’avoir affaire à un avocat spécialiste en la matière.

Dans le cas où vous voulez faire appel à un avocat et si vous avez des ressources modestes, il vous est possible de demander la prise en charge de vos frais d’avocat par l’Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d’en solliciter leur prise en charge par votre assurance multirisque habitation qui comprend souvent la garantie protection juridique.

Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces deux possibilités, il vous en reste une troisième : celle de solliciter du tribunal le remboursement de vos frais d’avocat par la partie adverses (c’est-à-dire Pôle emploi) en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. A condition, bien entendu, que vous parveniez à faire annuler la décision du directeur de votre agence Pôle emploi…

Le tribunal administratif est saisi par requête. Il s'agit en fait d'une lettre, rédigée sur papier libre, obligatoirement en français, soit manuscrite (et parfaitement lisible), soit dactylographiée, dans laquelle est exposée en détail votre demande. Elle peut être adressée au greffe du tribunal par courrier recommandé avec AR ou y être déposée sur place contre remise d’un récépissé de dépôt.

La requête au tribunal doit comporter tous les éléments de fait et de droit qui mettent en évidence la crédibilité et la pertinence de votre demande, notamment ceux que vous auriez déjà communiqués au directeur de votre agence Pôle emploi, et être accompagnée de la décision attaquée (c'est-à-dire la décision de rejet confirmant la décision de radiation initiale), des pièces justificatives correspondantes, d’une liste récapitulative de celles-ci et d’un timbre fiscal dématérialisé de 35 euros (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Bon à savoir : Les timbres fiscaux dématérialisés de 35 euros, tout comme ceux à 150 euros destinés aux procédures d’appel, s’achètent exclusivement en ligne sur le site internet du ministère de la Justice www.timbre.justice.gouv.fr. Il faut pour cela posséder une adresse électronique, se munir d’une carte bancaire et avoir à sa disposition une imprimante. Après l’achat en ligne, le timbre et le justificatif de paiement doivent être téléchargés au format PDF puis imprimés et annexés à votre requête. La durée de validité de ce timbre est de 6 mois à compter de la date de paiement.

A TELECHARGER : Modèle de lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)