Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ? - Page 8

Article mis à jour le 15/04/2013

La demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Il se peut que la décision de radiation de Pôle emploi vous ait occasionné des préjudices, comme par exemple : pénalités supportées dans le règlement tardif de vos factures, frais bancaires prélevées du fait d’un découvert, des prélèvements automatiques rejetés ou de l’interdiction d’émettre les chèques, préjudice moral du fait de l’angoisse provoquée par ce manque total de ressources, de la dépression nerveuse voire de l’hospitalisation qui s’en est ensuivie…

Dans ce cas, il vous est possible d’engager, dans un délai de 4 ans à compter de la décision de rejet de votre recours gracieux préalable, un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif.

En effet, en matière de recours de plein contentieux, appelé également « recours de pleine juridiction », les pouvoirs du juge ne se limitent pas, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou valider la décision administrative contestée. Il peut aussi la réformer (c’est-à-dire la modifier), voire lui en substituer une nouvelle. Il peut, encore et notamment, condamner l’administration à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de sa décision illégale.

Autre possibilité qui s’offre à vous : vous engagez dès le départ un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif afin d’obtenir en une seule fois l’annulation de la décision de radiation et l’octroi de dommages et intérêts, sans passer par l’étape intermédiaire du recours pour excès de pouvoir.

L’inconvénient majeur du recours de plein contentieux est que les parties sont obligatoirement assistées et représentées par un avocat. Cela implique qu’en pratique vous ne devez engager un tel recours que si l’enjeu en vaut vraiment la chandelle.

Cela dit, n’oubliez pas que vous pouvez peut-être obtenir la prise en charge de vos frais d’avocat soit par l'aide juridictionnelle, soit par votre assurance protection juridique, soit par Pôle emploi si vous gagnez contre celui-ci.

Le bel exemple d’Angellina sur Recours-radiation.fr

Angellina" doit avoir un entretien téléphonique avec Pôle emploi. Mais au moment de l'appel, elle est au volant de son véhicule, en train de se rendre chez un éventuel employeur. Elle n'est donc pas en mesure de répondre à cet appel. Après avoir rédigé seule sa demande de référé-suspension, elle se renseigne sur l'aide juridictionnelle. Au vu de ses ressources, elle y a droit. La décision de radiation est rapidement annulée par Pôle emploi. Suite à cette annulation, une demande de dommages et intérêts est alors formée auprès du tribunal administratif pour réparer le préjudice moral et financier subi. Résultat obtenu : Pôle emploi est condamné au remboursement des frais d'avocats et au versement de 750 € au titre des dommages et intérêts.

Envie d'en savoir plus sur l’histoire d’Angellina ? Allez visiter l'excellent forum de Recours-radiation.fr...

A TELECHARGER : Modèle de lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)