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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 2

Article mis à jour le 04/04/2013

 

Litige avec Pôle emploi : quel est l’ordre juridictionnel compétent (juridictions administratives ou judiciaires) ?

Pour savoir à quel tribunal vous adresser pour régler un litige avec Pôle emploi, il faut d'abord déterminer l’ordre juridictionnel dont relève votre litige (juridictions administratives ou juridictions judiciaires).

Ce n'est qu'après réglé cette première question que l'on peut ensuite déterminer le tribunal compétent.

En effet, en matière de conflits au chômage,  la loi n’attribue pas compétence expressément à un ordre juridictionnel donné.

C’est la jurisprudence qui, au fil du temps et des décisions, a établi des règles de répartition des compétences juridictionnelles entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Avant la création de Pôle Emploi, les compétences juridictionnelles étaient réparties entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif selon les règles ci-après exposées.

Les litiges entre les demandeurs d’emploi et les ASSEDIC relevaient de la compétence juridictionnelle des tribunaux judiciaires, à l’exception toutefois de ceux concernant la suppression ou la réduction de l’allocation chômage.

Quant à ceux entre les demandeurs d’emploi et l’ANPE, ils devaient, quant à eux, être portés devant les juges administratifs.

Concrètement, les tribunaux administratifs étaient compétents lorsque le litige portait sur :

  • le refus d’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • l’attribution et la modification de la catégorie d'inscription,
  • la date d'effet de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • la radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • la réduction et la suppression de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • l'attribution, la réduction ou la suppression d'une allocation de solidarité gérée par Pôle emploi au nom et pour le compte de l'Etat : l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS),
  • le recouvrement des prestations indues (trop-perçues) d’une allocation de solidarité (ASS, ATA ou ATS).

En revanche, les tribunaux judiciaires étaient compétents lorsque le litige portait sur :

  • le refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour d’emploi (ARE),
  • la détermination du montant et de la durée de versement de l’ARE,
  • le recouvrement de l’ARE indue (trop-perçu),
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