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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 3

Article mis à jour le 04/04/2013

Cette répartition est assez logique :

Les décisions relatives à l’attribution de l’ARE relevaient de l’ordre judiciaire parce que d’une part, les décisions étaient prises par un organisme de droit privé (l’Assedic) et, d’autre part, elles étaient fondées sur l’application d’actes de droit privé (la convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux, son règlement général et ses avenants).

Celles touchant la liste des demandeurs d’emploi relevaient de l’ordre administratif parce qu’elles étaient prises par une institution publique : l’ANPE.

L'attribution, la réduction et la suppression d’une allocation de solidarité (ASS, ATA ou ATS), relèvent, elles aussi, de l’ordre administratif parce que celles-ci étaient gérées par les ASSEDIC au nom et pour le compte de l'Etat.

Quant aux décisions relatives à la réduction et la suppression de l’ARE, elles étaient prises par une autorité administrative, la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), devenue aujourd’hui la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité territoriale (DIRECCTE-UT), agissant sous délégation du préfet. Elles relèvent donc, tout naturellement, de la juridiction administrative.

La création de Pôle emploi aurait pu bouleverser ces règles de répartition jurisprudentielles, la mission du service de l’ARE ayant été transférée de l’Assedic (institution de droit privé) à Pôle Emploi (institution de droit public).

Toutefois, la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, codifiée à l’article L5312-12 du Code du Travail, a introduit en son article 16 une disposition de sécurisation juridique, qui impose expressément les solutions antérieures en matière de compétence juridictionnelle.

Dès lors, les règles de répartition jurisprudentielles rappelées ci-dessus devraient, en principe, s’appliquer aux litiges entre demandeurs d’emploi et Pôle Emploi.

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