Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 4

Article mis à jour le 04/04/2013

 

Litige avec Pôle emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?

En matière de contentieux du chômage, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (c’est-à-dire Pôle emploi). 

Cependant, cette règle n’a pas de portée absolue. Une disposition spécifique peut y déroger. C’est, par exemple, le cas du recouvrement des sommes versées en trop (trop-perçu ou indu) pour lequel l’article R 5426-22 attribue la compétence au tribunal dans le ressort duquel est domicilié le débiteur (c’est-à-dire le demandeur d’emploi). D’où la nécessité d’être vigilant sur cette question.

En tout état de cause, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de recours contentieux imparti.

Le délai de recours est généralement de 2 mois à partir du moment où la décision a été notifiée , s'il s'agit d'une décision explicite.  En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'expiration du délai imparti à l'administration pour répondre (qui est généralement de 2 mois). Attention toutefois : ces délais généraux peuvent être modifiés par une disposition spécifique.

Pour contester certaines décisions de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d’emploi par exemple), il est obligatoire de faire au préalable une réclamation auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision contestée ou d’une autorité supérieure. Il s’agit alors du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à défaut duquel la saisine du tribunal administratif serait irrecevable.

Devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat  n'est pas obligatoire sauf si vous sollicitez au tribunal l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Pour financer les honoraires de votre avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)