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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 5

Article mis à jour le 04/04/2013

Le tribunal administratif est saisi par requête. Il s'agit en fait d'une lettre, rédigée sur papier libre, obligatoirement en français, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée, dans laquelle est exposée en détail votre demande. Elle est adressée au greffe du tribunal par courrier (en recommandé avec AR de préférence) et y est déposée sur place.

Le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif, c’est-à-dire qu’il  n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, il est possible d’engager une procédure de référé suspension si et seulement si :

  • il y a urgence à suspendre l'exécution,
  • il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,
  • le demandeur a déjà déposé au tribunal une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et dûment transmises aux juges.

La présence du demandeur d’emploi ou celle de son avocat à l'audience n'est pas obligatoire.

Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif,  vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente dans un délai de 2 mois, par l’intermédiaire obligatoire d’un avocat.

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