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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 6

Article mis à jour le 04/04/2013

 

Litige avec Pôle emploi : quel est le tribunal judiciaire compétent ?

En matière de juridictions judiciaires,  la compétence juridictionnelle d’un tribunal de première instance dépend de l’importance pécuniaire du litige.

Ainsi, selon la valeur du litige, le tribunal judiciaire compétent est :

- soit le juge de proximité,

- soit le tribunal d’instance,

- soit le tribunal de grande instance.

  • Litige avec Pôle emploi : la juridiction de proximité compétente

La juridiction de proximité est compétente pour les « petits » litiges, c'est-à-dire ceux dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 €.

En principe, la juridiction de proximité géographiquement compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le « défendeur », c’est-à-dire Pôle emploi. Mais une disposition spécifique peut déroger à cette règle.

La saisine de la juridiction de proximité s’effectue par déclaration, faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05, déposée directement au greffe, ou adressée par voie postale.

La spécificité de cette juridiction est d’être composée de juges n’étant pas des magistrats de carrière, mais des particuliers recrutés par le ministère à titre temporaire.

Devant la juridiction de proximité, il est possible de se défendre soi-même, ou de se faire assister ou représenter par :

- la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),

- un membre de sa famille,

- une personne employée exclusivement à son service.

A noter : Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit.

La décision du juge de proximité ne peut pas d’un appel devant la cour d'appel. Si vous souhaitez néanmoins la contester, vous devez former un pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois  à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe ou à compter de la fin du délai d'opposition pour les jugements rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès. Le pourvoi en cassation se fait obligatoirement par le ministère de l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

À noter : La juridiction de proximité sera supprimée à compter du 1er janvier 2015. Au-delà de cette date, vous devrez vous adresser au tribunal d’instance qui statuera en lieu et place du juge de proximité.

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