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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 7

Article mis à jour le 04/04/2013
  • Litige avec Pôle emploi : le tribunal d'instance compétent

Le tribunal d'instance est compétent pour les demandes dont le montant est situé entre 4 001 € et 10 000 €.

En principe, le tribunal d’instance géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le « défendeur », c’est-à-dire Pôle emploi. Mais une disposition spécifique peut déroger à cette règle.

L' assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. L’acte d’assignation est établi et délivré par un huissier de justice,  par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Devant le Tribunal d'Instance, la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. Chacun peut ainsi plaider seul ou se faire assister et représenter par :

- un avocat

- leur conjoint

- leurs parents ou alliés en ligne directe

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

A noter : Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'un mois.  L’appel  est dirigé vers la Cour d'Appel dans le ressort territorial duquel siège le tribunal d’instance, avec la représentation obligatoire d’un avocat.

A compter du 1er janvier 2015, la juridiction de proximité sera supprimée. Le tribunal d’instance sera donc également compétent pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.

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