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Recours contre Pôle emploi : quel est le tribunal compétent ? - Page 8

Article mis à jour le 04/04/2013
  • Litige avec Pôle emploi : le tribunal de grande instance compétent

En matière de contentieux du chômage, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande excède le montant de 10 000 €.

En principe, le tribunal de grande instance géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le « défendeur », c’est-à-dire Pôle emploi. Mais la encore, une disposition spécifique peut déroger à cette règle.

Le tribunal de grande instance peut être saisi par assignation, qui doit être remise à la partie adversaire par acte d’huissier de justice et au greffe du tribunal.

Le jour de l'audience, les parties doivent être obligatoirement représentées par un avocat. Pour financer les honoraires de votre avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'un mois auprès de la Cour d'Appel dans le ressort territorial duquel siège le tribunal d’instance, avec la représentation obligatoire d’un avocat.

Bon à savoir : en réalité, la saisine d’un tribunal incompétent n'a pas de conséquence grave pour le requérant, dans la mesure où un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux (Conseil d'Etat, du 4 mars 1977, n° 02014 ; Conseil d'Etat, 27 juillet 1988, n° 63819).

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