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Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ? - Page 5

Article mis à jour le 29/11/2016

Contestation du remboursement d'un trop-perçu (indu) à Pôle emploi : le tribunal compétent

Le tribunal compétent dépend à la fois de la nature du trop-perçu (indu) et du montant de celui-ci.

Si le trop-perçu (indu) a été versé par Pôle emploi au titre du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d’attente), le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le demandeur d'emploi.

En revanche, si le trop-perçu (indu) a été versé au titre du régime conventionnel d’assurance chômage, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux de l’ordre judiciaire du domicile du demandeur d'emploi.

Ainsi, en fonction du montant du trop-perçu (indu), le tribunal judiciaire compétent pour votre affaire est :

  • le juge de proximité qui siège généralement au tribunal d’instance si le montant du litige n’excède pas 4 000 euros ;
  • le tribunal d’instance si le montant du litige dépasse 4 000 euros mais n’excède pas 10 000 euros ;
  • le tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse 10 000 euros.

Dans le dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire, mais si vous avez des ressources modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Les établissements comme pôle emploi sont réactif quand ils ont trop payé et que nous devons les remboursé, mais le contraire prend bizarrement beaucoup plus de temps lorsqu'il s'agit de nos droit à nous à récupérer. sim