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Quelle est la procédure en cas de suppression ou de réduction des allocations ?

Article mis à jour le 26/08/2010

Quelle que soit la sanction envisagée, vous devez être préalablement informé par écrit de ce qui la motive. Le courrier du préfet c'est-à-dire de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) doit indiquer :

  • que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la sanction envisagée est une suppression des allocations, par une commission ;
  • que vous avez 10 jours pour répondre. Si vous ne répondez pas dans les 10 jours, la procédure suit son cours, le préfet prononce la sanction. Il est préférable, pour des questions de preuve, de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant tous les justificatifs nécessaires.

Vous vous présentez seul devant la commission ou assisté d'une personne de votre choix. La commission rend son avis dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. L'avis de la commission ne lie pas le préfet et ne peut faire l'objet de recours. Ensuite, le préfet se prononce dans les 15 jours.

Attention ! Il semble qu’en pratique, cette procédure avant sanction ne soit pas toujours respectée. Vous pouvez alors saisir le médiateur de Pôle emploi.

Une fois la décision connue, vous pouvez la contester :

  • Il faut d’abord former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a rendu la décision (la DDTEFP) (voir le modèle de recours contre la suppression ou la réduction des allocations de chômage en cliquant sur le lien). Vous enverrez un courrier dans les deux mois suivant la date de notification (réception) de la décision à l’adresse mentionnée sur la notification reçue, en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Si vous n’obtenez aucune réponse pendant plus de quatre mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

  • Vous pouvez ensuite saisir le préfet de région, qui peut soit maintenir la sanction, soit la réduire, soit la retirer.
  • Vous pouvez aussi effectuer directement un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux devant le préfet. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
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