Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les droits des consommateurs en cas de démarchage à domicile ?

Article mis à jour le 01/11/2012

Afin de s’assurer que vous vous êtes engagé en connaissance de cause, la loi vous accorde des droits spécifiques en cas d’achat dans le cadre d’un démarchage à domicile ou situation assimilée :

Démarchage à domicile: une information complète du contrat de vente

Le démarcheur doit être très précis dans la rédaction du contrat de vente. En effet, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer (article L.121-23 du code de la consommation) :

  • Les noms du fournisseur et du démarcheur
  • L’adresse du fournisseur
  • L’adresse du lieu de conclusion du contrat
  • La désignation précise du bien ou des services proposés
  • Les conditions d’exécution du contrat, notamment délais de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service
  • Le prix global à payer et les modalités de paiement
  • L’existence d’une faculté de renonciation et ses modalités d’exercice.

Vérifiez bien que toutes les mentions obligatoires figurent bel et bien sur votre contrat. A défaut, vous êtes en droit d’en demander l’annulation en justice. Il suffit que le juge constate l’absence de l’une des mentions obligatoires pour que la nullité de la vente soit prononcée.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.4 (5 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.4 (5 votes)