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Le choix pour une offre au tarif libre d’électricité ou de gaz est-il définitif ?

Article mis à jour le 04/11/2012

Non, si vous avez quitté une offre au tarif réglementé d’électricité ou de gaz pour choisir une offre au prix du marché, vous pouvez désormais revenir au tarif réglementé à tout moment. C’est le principe de la réversibilité, consacré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome).

En effet, l’ouverture du marché de l’énergie avait entrainé l’impossibilité de revenir au tarif réglementé dès lors que l’on avait opté pour un tarif libre. Le législateur était donc intervenu à diverses reprises pour permettre le retour au tarif réglementé dans certaines conditions (par exemple, pour revenir au tarif réglementé, il fallait rester au tarif libre au moins 6 mois).

La loi Nome a stabilisé les choses : désormais, il est toujours possible de revenir au tarif réglementé sans délai ni pénalité, que ce soit pour le gaz ou l’électricité, que vous restiez dans le même logement ou que vous en changiez. Il suffit simplement de souscrire le tarif réglementé.  EDF ou GDF s'occupera de la résiliation du contrat avec votre précédant fournisseur.

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