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Comment résilier mon contrat de fourniture d’énergie (électricité - gaz) ?

Article mis à jour le 04/11/2012

La procédure de résiliation de votre contrat de fourniture d’énergie (électricité –gaz)  varie selon la raison qui motive le changement.

Résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie pour cause de déménagement

Vous devez résilier votre contrat avant de quitter les lieux en indiquant votre date de départ. A défaut, vous restez tenu du paiement de l’abonnement et de la consommation éventuelle même après votre départ.

Le déménagement est reconnu par les tribunaux comme une cause légitime de résiliation. Conséquence : si votre contrat prévoit une durée d’engagement minimale, le fournisseur ne peut pas vous facturer des pénalités pour résiliation anticipée.

Ainsi, la résiliation du contrat intervient à la date que vous avez souhaitée et au plus tard 30 jours après votre notification de résiliation au fournisseur. Le fournisseur peut donc prévoir un délai de préavis de 30 jours maximum.

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