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Les contrats de fourniture d’énergie (électricité – gaz) doivent-ils comporter une durée minimale ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Non, rien n’oblige les fournisseurs d’énergie à prévoir une durée minimale à leurs contrats de fourniture d’énergie. En revanche, la date de prise d’effet du contrat ainsi que sa date d’échéance s’il est à durée déterminée doivent être précisées. Les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat doivent aussi être indiquées dans le contrat, qui doit reprendre les informations contenues dans l’offre du fournisseur.

En effet, pour vous permettre de vous décider en toute connaissance de cause, la loi a prévu une liste de 16 mentions obligatoires, telles que l’identité du fournisseur, le prix de l’énergie, la durée du contrat et les conditions de renouvellement (articles L121-86 à L121-94 du code de la consommation)…

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