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Ma facture d’eau est d’un montant anormalement élevé sans raison apparente. Que puis-je faire ? - Page 2

Article mis à jour le 26/12/2012

En pratique: si vous vous heurtez au refus de votre compagnie de prendre en charge la fuite dont elle est responsable ou de vous accorder un dégrèvement, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par courrier adressé à :

Médiation de l’eau

BP 40 463

75366 Paris cedex 08.

Celui-ci tentera de trouver une solution amiable.

Bon à savoir:

A compter du 27 septembre 2012, si vous constatez une consommation d’eau  anormale élevée  imputable à une fuite de canalisation après compteur, vous n'êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne des dernières années si vous présentez au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2013, lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation lors de relever des compteurs d’eau, il doit en informer l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé et y préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture (Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales créé par Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 1).

Enfin, lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement (Article R2224-19-2 1 du Code général des collectivités territoriales).

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concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : activeau.fr

Bonjour,

En janvier, la SAUR m'informe d'une surconsommation d'eau et me demande de faire réparer les fuites. Je fais donc appel au plombier qui ne constate aucune fuite et leur envoie la déclaration du plombier.

Le 20 mars: réception d'une facture exorbitante (X4 par rapport à ma consommation habituelle depuis X années). Je suspecte donc le mauvais fonctionnement du compteur et demande à la SAUR la venue d'un technicien. Manifestement, ce dernier n'a pas pu constater le dysfonctionnement du compteur... Mais selon lui, tous les dysfonctionnements ne seraient pas forcément décelables.

Ne pouvant honorer cette facture ainsi que les prélèvements prévus, j'ai bloqué tous les prélèvements au niveau de ma banque.

Que puis-je faire afin que cette situation se débloque? Que sont-ils en droit d'exiger s'ils ne constatent aucun dysfonctionnement du compteur? Il est évidemment hors de question que je paye une consommation équivalente à 4 années!

Merci pour vos réponses.

Bonjour Piouka

Je rencontre exactement le même problème que vous avec VEOLIA.

Comment s'est terminée votre affaire ?

bien cordialement