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En cas de faillite d’un commerçant, puis-je faire opposition au paiement déjà effectué ? - Page 2

Article mis à jour le 22/06/2012

 

Faillite d’un commerçant : opposition au paiement par carte

Cette faculté est autorisée également (article L 132-2 du code monétaire et financier).

Cependant, l’article ne précise pas s’il s’applique aux paiements réalisés avant ou après le jugement de liquidation judiciaire. Bien sûr, les banques ont tendance à affirmer qu’il ne concerne que les paiements réalisés après le jugement. Les consommateurs victimes d’une faillite invoquent alors l’article L 132-6 du code monétaire et financier, qui prévoit que le titulaire d’une carte bancaire peut déposer une réclamation pendant un délai de 70 jours à compter de l’opération contestée.

Ainsi, quand le jugement de liquidation judiciaire intervient 40 jours après leur paiement, ils entendent pouvoir contester pendant 30 jours après. Mais les banques ne l’entendent pas de cette oreille et rejettent toute demande concernant des paiements avant le jugement de liquidation judiciaire…

Les associations de consommateurs ont demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures sur cette question pour clarifier la situation. Ce sera peut-être le cas dans le cadre du texte de loi visant à protéger les consommateurs en cas de vente à distance ? Pour l’heure, rien de tel n’est prévu...

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