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Quelles sont les conséquences de la faillite du commerçant chez qui j’ai passé commande ?

Article mis à jour le 19/10/2012

La liquidation judiciaire correspond à ce que l’on désigne communément sous le nom de « faillite ». Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, une procédure est engagée devant le tribunal de commerce afin d’évaluer sa situation et ses chances de redresser la situation.

Lorsque le tribunal de commerce prononce un jugement de liquidation judiciaire, cela signifie qu’il n’existe plus aucun espoir de retour à meilleure fortune pour l’entreprise. Elle doit donc cesser toute activité commerciale à compter du jugement de liquidation judiciaire, qui désigne une personne - le liquidateur judiciaire - chargée de vendre tout ce que possède l’entreprise (immeubles, meubles, machines, stocks…) pour rembourser les personnes (les créanciers) à qui elle doit de l’argent.

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