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Quelles sont les conséquences de la faillite du commerçant chez qui j’ai passé commande ? - Page 2

Article mis à jour le 19/10/2012

 

Inégalité entre les créanciers en cas de faillite des commerçants

Mais tous les créanciers ne sont pas traités sur un pied d’égalité lors des actions de remboursement. Les salariés, le fisc et les Urssaf passent dans les premiers. En revanche, les autres créanciers, qu’il s’agisse des fournisseurs de l’entreprise ou de ses clients, sont servis en dernier. Autant dire que, si vous avez passé une commande auprès de l’entreprise en versant un acompte ou la totalité du prix, vous risquez fort de ne pas récupérer votre mise.

Emus par les déboires des consommateurs à l’occasion de la liquidation de la CAMIF et d’autres cybermarchands (ShowRoom2001, Le magicien des prix…), les députés ont déposé un projet de loi en septembre 2009 afin d’apporter une meilleure protection aux consommateurs. En premier lieu, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, lorsque ses investigations lui laissent subodorer un risque de cessation de paiements de la part d’un professionnel, elle pourrait lui interdire toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution du service, pendant un délai maximal de deux mois, reconductible par périodes d’un mois.  L’idée sous jacente est que, depuis la mise en place de son « baromètre des réclamations des consommateurs » en 2007, la DGCCRF peut détecter assez rapidement les situations à risque et déclencher les moyens d’éviter les dérives. Le projet prévoit en outre de permettre à cette autorité administrative d’alerter le tribunal de commerce afin qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de détection des difficultés des entreprises. 

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