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Qui se charge de la garantie en cas de faillite d’un commerçant ?

Article mis à jour le 19/10/2012

Lorsqu’un commerçant est en liquidation judiciaire, il cesse toute activité commerciale et n’est donc plus tenu d’honorer ses engagements, notamment la garantie commerciale. Reste malgré tout des solutions :

si vous bénéficiez d’une garantie commerciale du constructeur, celle-ci est toujours valable. Dans ce cas, vous devrez envoyer votre article directement au fabricant. Sachez également que le contenu de sa garantie peut être différent de celle qui était consentie par le vendeur (exemple : prise en charge des pièces, mais pas de la main d’œuvre ou pas des déplacements…).

Par ailleurs, vis-à-vis du fabricant, vous pouvez toujours agir, si vous réunissez les conditions, en vertu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés

Enfin, si vous aviez donné votre article en réparation au service après-vente, vous devrez contacter le liquidateur dans un délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire afin qu’il vous le restitue… réparé ou non.

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