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L’entreprise ne répond pas à ma demande d’accès à mes données personnelles. Que puis-je faire ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Si l’entreprise ne répond pas à votre demande d’accès à vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En effet, l’absence de réponse à votre demande d’accès à vos données personnelles dans un délai de deux mois est considérée comme un refus. Il vous faudra alors adresser une plainte à la CNIL par courrier (voir le modèle de lettre) en joignant tous les documents utiles (votre courrier à l’organisme qui gère votre fichier, la photocopie de votre pièce d’identité, votre adresse électronique…).

Les délais de traitement des plaintes sont variables selon la complexité de l’affaire et le nombre de demandes. Pour être informé de la suite donnée à une plainte déposée il y a plus de deux mois, vous pouvez contacter les services de la CNIL par téléphone en rappelant votre numéro de dossier (il figure sur l’avis de réception systématiquement adressé par la CNIL).
* Adresse de la CNIL : 8, rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02. Tel : 01 53 73 22 22

 

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