En vertu de la garantie de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité du produit par rapport au contrat si les défauts existaient lors de la remise du produit.

 Les contrats concernés par la garantie de conformité

Cette garantie est due pour tous les biens achetés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, tels que des appareils électroménagers, une automobile, du mobilier… Elle couvre également les meubles fabriqués sur mesure (exemple : meubles de cuisine ou de salle de bains), la fourniture d’eau et de gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou délivrés en quantité déterminée (bouteilles, bombonne…). En revanche, la garantie de conformité ne s’applique ni à la vente d’électricité, ni aux immeubles, ni aux biens vendus par autorité de justice ou aux enchères.