Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Tout vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, qu’il vende un bien neuf ou d’occasion, un meuble ou un bien immobilier, est responsable des vices cachés affectant le produit vendu. Cependant, alors que les vendeurs professionnels ne peuvent en aucun cas prévoir une clause du contrat de vente les dégageant de toute responsabilité en cas de vice caché, les particuliers, eux, peuvent valablement le faire. C’est souvent le cas en matière de vente de véhicules d’occasion.
Sont exclus de la garantie des vices cachés les biens vendus aux enchères. Mais attention ! Les ventes aux enchères sur Internet ne constituent pas des ventes aux enchères au sens du code civil : si vous achetez un article sur une plateforme de mise en relation, le vendeur vous doit la garantie des vices cachés.
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