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Comment faire appliquer la garantie si le vendeur a fermé boutique ?

Article mis à jour le 29/10/2012

En cas de cessation d’activité d’un professionnel, vous risquez d’avoir du mal à obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale.

Il y a lieu cependant de distinguer deux situations.

Si le professionnel était une succursale d’un réseau de distribution implanté sur toute la France, vous pourrez demander à un autre magasin l’application de la garantie.

En revanche, si le vendeur était indépendant (même franchisé ou concessionnaire), vous ne pourrez pas demander l’application de la garantie commerciale, sauf si un éventuel repreneur avait repris les engagements de votre vendeur initial. Cependant, vous disposez toujours des  garanties légales dues par le fabricant (garantie de conformité et garantie des vices cachés) .

Ainsi, dans le second cas, si vous pensez que le problème rencontré relève de l'une des garanties légales, vous vous adresserez directement au fabricant, ou à l'importateur, pour faire valoir vos droits.

 

 

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