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Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, vous allez devoir apporter la preuve de ce vice. Vous pouvez le faire par tous moyens. Cette preuve consiste généralement en des factures de réparation, attestations de professionnels, devis de réparateurs… Bien souvent, il faut procéder à une expertise, ce qui peut être coûteux.

Il faut également apporter la preuve que le défaut existait au moment de votre achat. Ce sera le cas, par exemple, si une expertise révèle que votre voiture a été accidentée avant de vous être vendue sans que vous en ayez été informé. En revanche, ça n’est pas forcément le cas si un dysfonctionnement mécanique se déclenche après l’achat.

Faire jouer la garantie des vices cachés : les délais pour agir

L’action en garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le moment de cette découverte peut être assez tardif. C’est le cas notamment lorsqu’il ressort d’une expertise. Mais certains tribunaux estiment que ce moment se situe au jour où vous faites convoquer le vendeur devant les tribunaux.

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