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Garantie des vices cachés ou garantie de conformité, laquelle choisir ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Si un bien présente un défaut, le mieux est de faire jouer la garantie commerciale, généralement plus facile à actionner. Cependant, si ce n’est pas possible (à cause des exclusions, par exemple, ou parce que la garantie ne prend pas en charge tous les frais), il est préférable d’utiliser les garanties légales.

  • Avantages de la garantie de conformité

La garantie de conformité a un domaine d’application plus large que la garantie des vices cachés : elle s’applique même si le bien n’a pas de défaut, mais n’est pas conforme à l’usage attendu.
En outre, la garantie de conformité peut être facilement mise en œuvre dans les six mois qui suivent la délivrance du bien.

  • Avantages de la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés peut être intentée contre un vendeur non professionnel.
Elle vous permet de demander l’annulation de la vente à la première demande, ce qui n’est pas possible avec la garantie de conformité.
Elle peut être actionnée dans un délai plus long que la garantie de conformité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont donc deux garanties complémentaires, plus ou moins faciles à mettre en œuvre.

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