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Accueil » Consommation » Livraison

Livraison

Liste des articles de la sous-rubrique Livraison
Un commerçant doit-il toujours préciser une date de livraison ?
Non, la loi n’oblige pas les commerçants à indiquer une date de livraison à chaque fois que la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service ne peut...
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Que faire si je ne suis pas livré dans les délais prévus ?
Si le bien que vous avez commandé ne vous est pas livré ou la prestation fournie à la date convenue, vos moyens d’actions diffèrent selon le montant de la commande,...
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Puis-je demander l’annulation d’une commande en cas de léger retard de livraison ?
Un léger retard de livraison peut être suffisant pour annuler une commande dans certains cas, pas dans d’autres. Ainsi, en cas d’achat à distance ou d’achat d...
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Puis-je obliger le vendeur à me livrer le bien commandé ?
Oui, si le bien que vous avez commandé est d’une valeur inférieure à 10 000 €, vous pouvez contraindre le vendeur à vous le livrer en adressant une requê...
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Le vendeur a porté une date de livraison approximative sur le contrat. En a-t-il le droit ?
Oui, le commerçant peut, en toute légalité, porter une date de livraison approximative, telle que livraison « fin juillet » ou livraison dans la deuxi...
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Comment puis-je récupérer les sommes que j’ai versées à la réservation si j’annule la commande pour défaut de livraison ?
Dans le cas des achats à distance, en cas d’annulation pour défaut de livraison ou d’exécution d’une prestation de service, le professionnel est tenu de vous...
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Quels sont mes droits si le bien livré n’est pas conforme à ma commande ?
Le vendeur doit vous livrer la chose dans l’état où elle se trouve lors de la vente. Le bien doit également être livré avec ses accessoires et tout ce qui est...
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Comment réclamer si les produits (biens, articles ou marchandises) livrés sont abîmés ?
Si, lors de la livraison par un transporteur extérieur au vendeur, vous constatez que le bien commandé a été abîmé (trace de choc ou rayure sur un meuble...
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J'ai obtenu un duplicata après la perte de la facture originale mais l'article a été délivré à un tiers, quel recours ?
En cas de perte de la facture originale par l’acheteur et de remise du bien à un tiers par le vendeur, l’acheteur qui a prévenu ce dernier de la perte de la facture et...
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