Dans le cas des achats à distance, en cas d’annulation pour défaut de livraison ou d’exécution d’une prestation de service, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé votre demande d’annulation de la commande. Si, à cette date, le commerçant ne vous a toujours pas remboursé, les sommes dues génèrent des intérêts au taux légal.

En cas d’annulation suite à l’achat sur place d’un bien ou d’un service, quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu de vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais. Un intérêt au taux légal court si, trois mois après avoir effectué le versement, vous n’avez toujours pas été remboursé.