Un léger retard de livraison peut être suffisant pour annuler une commande dans certains cas, pas dans d’autres.

Ainsi, en cas d’achat à distance ou d’achat d’un bien de plus de 500 €, dès que le délai de 7 jours est dépassé, l’annulation est automatique si vous le demandez par lettre recommandée avec accusé de réception et que le bien ne vous a pas été livré entre temps.

Mais certains consommateurs ne font pas jouer cette possibilité de résiliation automatique et vont devant le tribunal pour demander l’annulation ainsi que des dommages et intérêts. Les réponses de la Cour de cassation sont variables selon les situations. Ainsi, il a été jugé qu’un retard de 4 jours dans la livraison d’un véhicule n’était pas suffisamment grave pour prononcer la résolution (l’annulation) du contrat, d’autant que le vendeur avait averti l’acheteur du retard avant l’expiration du délai et avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce retard (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-11338).

En revanche, un retard de livraison de deux mois a été considéré comme étant suffisant pour justifier des dommages et intérêts. Dans cette affaire, constatant le retard dans son obligation de livraison, le vendeur avait proposé à l’acheteur de résilier la vente comme le lui permet l’article L114-1 du code de la consommation. L’acheteur avait au contraire souhaité maintenir sa commande sans réserve. Après avoir pris possession de son véhicule avec deux mois de retard, le consommateur avait demandé des dommages et intérêt devant le tribunal pour le préjudice subi. Ce que lui a accordé la Cour de Cassation, considérant que le fait de ne pas résilier la vente comme il y a droit n’implique pas qu’il renonce à son droit à réparation de son préjudice (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2004, n° 01-14271).