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Puis-je refuser de payer le prix facturé par un restaurant au titre d’une corbeille de pain supplémentaire ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Oui, vous pouvez refuser de payer le prix facturé par un restaurant au titre d’une corbeille de pain supplémentaire.

En effet, selon l’article 4 de l’arrêté n°25-268 du 8 juin 1967, le pain, tout comme la carafe d’eau, les épices, les couverts, la vaisselle et les serviettes, est obligatoirement gratuit dans les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place.

Cette question, qui paraît anodine, n’est pourtant pas très évidente d’un point de vue juridique.

En effet, l’arrêté du 27 mars 1987 est venu définir de nouvelles règles de publicité des prix applicables à ces mêmes établissements sans préciser qu'il abroge celui du 8 juin 1967.

Ce qui n’a pas tardé à alimenter un débat de juristes passionné autour de cette problématique.

Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité administrative chargée de faire respecter les droits des consommateurs, avait estimé que l’article 4 de l’arrêté de 1967 était abrogé implicitement par l’arrêté de 1987 avant de revenir quelques années plus tard à sa position initiale. Une telle volte-face n’a évidemment pas eu pour effet d’arranger les choses.

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