Abus de faiblesse : dans quels cas peut-on l'invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une vente ?
L'abus de faiblesse est réprimé par les articles L122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation.
Ceux-ci visent en effet à protéger les consommateurs les plus vulnérables contre certaines pratiques commerciales. L’abus de faiblesse se définit comme le fait pour un vendeur d’ « abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit ».
Ainsi, pour pouvoir faire annuler devant les tribunaux une vente pour abus de faiblesse, encore faut-il que les quatre conditions prévues dans la définition de l’abus de faiblesse soient réunies.
L'abus de faiblesse au sens du Code pénal
Il ne faut pas confondre l’abus de faiblesse au sens du Code de la consommation et l'abus de faiblesse au sens du Code pénal.
Les articles 223-15-2, 223-15-3 et 223-15-4 de celui-ci punissent en effet de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende (ou de cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal ;
- L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 Code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
- La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
- L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 Code pénal;
- L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 Code pénal.
à Droitissimo
bonjour à tous,
je viens d’avoir le président de la fameuse société d’installation de panneaux du 93 qui fait de la pub avec Marc-Emmanuel .
Un rendez-vous de la semaine dernière a seulement vu un électricien-contrôleur de tension qui a mesuré seulement 65 Volts à la sortie d’une série de 6 panneaux !!!
Le rendez-vous de cet après-midi ( concocté par Monsieur J ) destiné à changer au minimum 1 panneau défectueux / à vérifier les branchements / à changer les vis non-conformes
a été modifié ce matin alors que nous étions au travail .
Je considère donc que Groupe Solaire de France est incapable de tenir ses engagements commerciaux et techniques et j’exige donc le démontage et la remise en état du toit
ce qui va imposer le rachat par GSdF de liteaux, ardoises et crochets ...
Madame M vient de rappeler pour le rendez-vous de la dernière chance ce mercredi à 13h30 ….
En cas d’échec de fonctionnement mercredi soir, le démontage sera exigé jeudi 4 avril 2013 .
Vous pouvez nous joindre au 02 47 34 00 33,
bon courage à tous,
ed croisier
à Droitissimo
bonjour à tous,
je peux enfin remercier tous les techniciens de Groupe Solaire de France et ERDF qui sont intervenus depuis le 3 avril 2013 afin que les panneaux produisent de l’électricité !
Les équipes Roumaines qui sont venues les 3 et 4 avril semblaient parfaitement compétentes aussi bien en « couverture » qu’en électricité
( je ne parle pas le Roumain donc la communication a été difficile ),
on peut dire que l’installation est « esthétique » ( des panneaux tout noirs sur de l’ardoise, c’est discret ) .
La venue des électriciens de GSDF aujourd’hui peut sembler superflue car la mise en service de l’onduleur est enfantine après
le passage d’un jeune, titulaire du bac pro électricité de Chinon, missionné par ERDF pour la pose du fameux « fusible » .
Si un client de Tours-sud souhaite visiter notre installation, il est le bienvenu 02 47 34 00 33 ( nous l’aiderons à comprendre et le rassurerons ) .
GSDF aurait intérèt à prévoir avec son client un calendrier du type : janvier = signature d’un devis avec prévision de production
( 3100 kiloWattheures par an à 34 centimes = 1054 E / an soit un bénéfice net de 1000 € / an environ ; février = acceptation de la mairie ;
mars = pose des panneaux et des boitiers dont l’onduleur + validation du Consuel ; avril = pose des 4 boitiers ERDF dont le compteur de production ;
mai = mise en production par ERDF + livraisons des « papiers » + règlement de la facture
( soit 5 mois entre la première signature et la production effective ! )
Pour nous, Il reste juste à régler les problèmes de papiers de garanties diverses ( gtie decennale photovoltaique = toiture + électricité PV ; gtie panneaux 25 ans – rendement 80 % dans 20 ans ; gtie onduleur ; … ) puis à payer la facture ( facture homologuée pour le crédit d’impot ! ) .
Nous remercions donc M David Haiun, M Benici et Mme Maryam pour avoir résolu le volet « technique » .
bonsoir à tous, cordialement, ed croisier