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Abus de faiblesse : dans quels cas peut-on l'invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une vente ? - Page 3

Article mis à jour le 22/03/2013

 

2° L’abus de faiblesse : une victime en état de faiblesse

Différents éléments sont susceptibles de caractériser cet état de faiblesse :

  • la victime n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait.
  • la victime n’était pas en mesure de déceler les ruses ou artifices déployés par le vendeur pour la convaincre ;
  • la victime a été soumise à une contrainte.

Les tribunaux apprécient au cas par cas si la victime se trouvait en état de faiblesse lors de son engagement (l’état peut être passager ou durable) en prenant en compte son état de santé physique et psychologique, son niveau d’instruction, son âge… Ainsi, le fait qu’une femme de 65 ans soit illettrée a pu être retenu (entre autres éléments) pour prouver son état de faiblesse (Cour de cassation, chambre criminelle du 29 avril 2003, n° 02-86654). De même, le fait d’être d’origine étrangère et de mal maîtriser la langue française sont des circonstances qui jouent avec d’autres pour caractériser l’abus de faiblesse (Cour de cassation, chambre criminelle du 5 août 1997, n°96-82662).

Les ruses les plus souvent utilisées pour obtenir la signature des victimes sont les suivantes : les faire culpabiliser (exemple : « ce serait dommage de ne pas donner cette chance à vos enfants ») ou jouer sur leur sentiment d’insécurité (exemple : « les cambrioleurs ne se contentent plus de voler, désormais ils vandalisent tout en plus »), prétendre agir pour des œuvres caritatives…

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bonjour à tous,
je viens d’avoir le président de la fameuse société d’installation de panneaux du 93 qui fait de la pub avec Marc-Emmanuel .
Un rendez-vous de la semaine dernière a seulement vu un électricien-contrôleur de tension qui a mesuré seulement 65 Volts à la sortie d’une série de 6 panneaux !!!
Le rendez-vous de cet après-midi ( concocté par Monsieur J ) destiné à changer au minimum 1 panneau défectueux / à vérifier les branchements / à changer les vis non-conformes
a été modifié ce matin alors que nous étions au travail .
Je considère donc que Groupe Solaire de France est incapable de tenir ses engagements commerciaux et techniques et j’exige donc le démontage et la remise en état du toit
ce qui va imposer le rachat par GSdF de liteaux, ardoises et crochets ...
Madame M vient de rappeler pour le rendez-vous de la dernière chance ce mercredi à 13h30 ….
En cas d’échec de fonctionnement mercredi soir, le démontage sera exigé jeudi 4 avril 2013 .
Vous pouvez nous joindre au 02 47 34 00 33,
bon courage à tous,
ed croisier 

bonjour à tous,
je peux enfin remercier tous les techniciens de Groupe Solaire de France et ERDF qui sont intervenus depuis le 3 avril 2013 afin que les panneaux produisent de l’électricité !
Les équipes Roumaines qui sont venues les 3 et 4 avril semblaient parfaitement compétentes aussi bien en « couverture » qu’en électricité
( je ne parle pas le Roumain donc la communication a été difficile ),
on peut dire que l’installation est « esthétique » ( des panneaux tout noirs sur de l’ardoise, c’est discret ) .
La venue des électriciens de GSDF aujourd’hui peut sembler superflue car la mise en service de l’onduleur est enfantine après
le passage d’un jeune, titulaire du bac pro électricité de Chinon, missionné par ERDF pour la pose du fameux « fusible » .
Si un client de Tours-sud souhaite visiter notre installation, il est le bienvenu 02 47 34 00 33 ( nous l’aiderons à comprendre et le rassurerons ) .
GSDF aurait intérèt à prévoir avec son client un calendrier du type : janvier = signature d’un devis avec prévision de production
( 3100 kiloWattheures par an à 34 centimes = 1054 E / an soit un bénéfice net de 1000 € / an environ ; février = acceptation de la mairie ;
mars = pose des panneaux et des boitiers dont l’onduleur + validation du Consuel ; avril = pose des 4 boitiers ERDF dont le compteur de production ;
mai = mise en production par ERDF + livraisons des « papiers » + règlement de la facture
( soit 5 mois entre la première signature et la production effective ! )
Pour nous, Il reste juste à régler les problèmes de papiers de garanties diverses ( gtie decennale photovoltaique = toiture + électricité PV ; gtie panneaux 25 ans – rendement 80 % dans 20 ans ; gtie onduleur ; … ) puis à payer la facture ( facture homologuée pour le crédit d’impot ! ) .
Nous remercions donc M David Haiun, M Benici et Mme Maryam pour avoir résolu le volet « technique » .
bonsoir à tous, cordialement, ed croisier