Achat d'une contrefaçon, quels risques pour l'acheteur-client-consommateur ? - Page 2
Sachez que l’importation de produits contrefaits constitue un délit douanier, puni d’une amende comprise entre une à deux fois la valeur du produit authentique et d’un emprisonnement maximum de 3 ans, 5 ans et 500 000 € si les faits sont commis par plusieurs personnes ensemble ou sur Internet, .
A noter : l’auteur de la contrefaçon, quant à lui, risque une peine d’amende de 300 000 € et une peine de prison de 3 ans maximum, ces plafonds étant doublés en cas de récidive.
Les contrefaçons sur Internet
Acheter à distance constitue également un moyen de se procurer des produits contrefaits. Sachez que les services des Douanes effectuent également des contrôles sur les produits commandés à distance. En cas de suspicions de contrefaçon, vous risquez fort de ne jamais recevoir votre colis…
à Droitissimo
Bonjour , si on achète un produit et qu'il s'agit d'une contrefaçon mais que nous ne la savions pas au moment de l'achat , pouvons nous tout de même être sanctionné d'une peine d'amende aurpès des services de douanes ? y a t-il un moyen de se défendre ? merci
à Droitissimo
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