Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment annuler une commande en cas d'abus de faiblesse ? - Page 2

Article mis à jour le 15/04/2014

Si le vendeur refuse d’annuler votre commande, vous serez contraint d’aller devant le tribunal pour obtenir l’annulation. Vous devez alors être en mesure de prouver l’état de faiblesse et l’abus auquel s’est livré le vendeur. 

A LIRE AUSSI :

Abus de faiblesse : dans quels cas peut-on l'invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une vente ?

L’abus de vulnérabilité puni par le code pénal

Si toutes les conditions nécessaires à caractériser l’abus de faiblesse ne sont pas réunies, peut-être pouvez-vous vous prévaloir de l’article 223-15-2 du code pénal, qui punit « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d’un mineur, soit d’une personne, dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité(…) est apparente et connue de son auteur ».

L’intérêt de cet article est qu’il s’applique à des situations plus larges que l’abus de faiblesse : il ne concerne pas seulement certaines situations commerciales.

En revanche, l’abus de vulnérabilité suppose que la victime ait commis un acte qui lui est gravement préjudiciable (exemple : faire un achat hors de proportion avec ses ressources), ce que n’exige pas l’abus de faiblesse.

L’abus de vulnérabilité est passible d’une peine d’amende de 375 000 € et de trois ans de prison. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)