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Comment réagir en cas de clause abusive ? - Page 2

Article mis à jour le 18/10/2012

 

 

La Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a été mise en place pour rechercher, dans les modèles de contrats généralement proposés aux consommateurs, les clauses qui lui paraissent abusives. Lorsqu’elle en « débusque » une, elle prend une recommandation, visant à la faire modifier ou supprimer. Ces recommandations donnent souvent lieu à publication par le Ministre chargé de la consommation. Comme leur nom l’indique, les recommandations de la CCA n’ont rien d’obligatoire. Cependant, lorsque le juge est saisi d’une affaire et que la clause litigieuse fait l’objet d’une recommandation de la CCA, il est fréquent qu’il s’y fie. Il peut également, au cours d’une instance, saisir la Commission pour lui demander son avis.

Enfin, le Ministre chargé de la consommation ou les associations de consommateurs peuvent la saisir pour recueillir son avis sur certains contrats.

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J'ai été confronté à cette situation, et ce n'est pas drôle.

Merci pour vos conseils.

 

Brunoo de Gymlib