Non, il est interdit à un commerçant, artisan, producteur ou industriel de refuser de vendre un produit ou de fournir une prestation de service à un consommateur (article L 122-1 du code de la consommation). Ainsi, le refus d’un garagiste de renouveler une prestation de garde et de surveillance d’un véhicule est illicite (Cour de cassation chambre criminelle du mercredi 8 novembre 1967, N° 66-93571).

Cependant, ce principe souffre d’exceptions. Ainsi, le refus de vente est admis en cas de vente réglementées ou interdites par la loi. Il l’est également en cas de motif légitime.

Ventes réglementées ou interdites

Certaines ventes sont interdites. Ainsi, un commerçant n’a pas le droit de vendre d’alcool à un mineur (voir question « La vente d’alcool à des mineurs de 16 à 18 ans est-elle autorisée ? »). De même, la vente de produits ou objets qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs est prohibée (article L 221-1 du code de la consommation).

Par ailleurs, la vente de certains produits est réglementée. Ainsi, certains produits pharmaceutiques ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. A défaut, le professionnel a le devoir de refuser la vente. De même, les armes ne peuvent être délivrées qu’à des personnes titulaires d’un port d’arme.