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Un commerçant peut-il refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur ? - Page 2

Article mis à jour le 18/10/2012

 

Motif légitime de refus de vendre

En dehors des cas de ventes réglementées, les professionnels peuvent invoquer un motif légitime pour refuser de vendre un bien ou de délivrer une prestation de service. Aucun texte ne définissant les cas de motifs légitimes, ce sont les tribunaux qui se prononcent au cas par cas. Les principaux motifs légitimes admis sont les suivants :

  • Indisponibilité du produit ou du service

Un commerçant est légitime à refuser de vendre un produit qu’il n’a pas en stock ou à fournir une prestation de service qu’il n’a pas les moyens d’exécuter. Cependant, en ce concerne l’absence de produit en stock, le commerçant est en faute si son refus intervient en période de promotion et qu’il n’avait pas précisé sur les outils publicitaires que la promotion était valable jusqu’à épuisement des stocks.

  •  Demande « anormale » du consommateur

Le professionnel peut refuser de vendre un produit ou de fournir une prestation de service si la demande du consommateur ne correspond pas aux pratiques habituelles de ce professionnel. Exemple : un consommateur demande la confection d’un vêtement à une boutique qui propose de la retouche (ourlets, boutons, raccommodage…).

  • Problèmes liés à la personne contractante

Dans certains secteurs, les contrats passés entre un professionnel et un consommateur sont liés à des critères tenant à la personne du contractant. Ainsi, une banque ne consent un découvert ou un crédit qu’aux personnes qui présentent une certaine solvabilité. De même, des sociétés d’assurance peuvent refuser de couvrir des personnes présentant un trop grand risque. Ces motifs de refus sont admis par les tribunaux.

D’autres motifs peuvent légitimement être invoqués par un professionnel pour refuser de vendre un produit ou fournir une prestation. C’est ainsi qu’a été admis le refus par un club de sport de renouveler l’abonnement de l’un de ses adhérents en raison des remarques désobligeantes et des insultes qu’il avait proférées à l’encontre du personnel (Cour d’appel de Versailles du 7 mars 2003, n° 01-4323).

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A ma connaissance, le vendeur peut refuser une vente si l'acheteur ne fait pas l'appoint lors des paiements en espèce. cf code monétaire et financier

Vous avez tout à fait raison. C'est en effet l'article L112-5 du Code monétaire et financier qui impose au client de faire l'appoint.

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