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J’ai reçu un article non commandé, quel recours contre cette vente forcée ?

Article mis à jour le 23/10/2012

Ne vous sentez obligé à rien ! En effet la vente forcée est interdite aussi bien par le code de la consommation que par le code pénal.

Vente forcée : ni paiement, ni renvoi

Selon l’article L 122-3 du code de la consommation, « La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. »

Si vous recevez chez vous une caisse de vins, un livre ou tout autre objet, alors que vous n’avez rien demandé et que l’on vous demande de payer cet envoi, rien ne vous oblige à vous exécuter, sauf bien sûr si vous souhaitez conserver l’article qui tombe à point nommé !

Dans le cas contraire, l’article L 122-3 du code de la consommation précise que « Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. » Ainsi, non seulement vous n’êtes pas tenu de payer, mais vous n’êtes pas obligé non plus de renvoyer le colis, même si les frais sont à la charge du commerçant qui vous l’a expédié. De même, rien ne vous impose de renvoyer la carte de refus accompagnant le colis.

Vous pouvez alors décider de ne rien faire (mais n’ouvrez pas le colis !) ou écrire au commerçant pour lui indiquer que vous n’aviez pas commandé cet article (voir modèle de lettre de refus d’une vente renforcé en cliquant sur le lien) et que vous le tenez à sa disposition. A lui de s’organiser pour le récupérer.

Si le commerçant vous réclame le paiement, affirmant par exemple que votre silence vaut acceptation ou que, lors d’une conversation téléphonique, vous avez accepté de conserver l’objet, ne cédez pas à la pression. Vous pouvez alors avoir recours à la commission paritaire de médiation de la vente directe par lettre simple en lui exposant les motifs du conflit qui vous oppose au professionnel. Vous pouvez également télécharger un formulaire de réclamation en cliquant sur le lien.

La commission tentera de vous aider à trouver une solution.

Attention ! Si vous aviez retourné une carte réponse à un commerçant ou découpé un bon d’essai gratuit dans un magazine et que vous l’avez retourné au commerçant, vous n’êtes pas dans le cadre d’une vente forcée.

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