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J’ai reçu un article non commandé, quel recours contre cette vente forcée ? - Page 2

Article mis à jour le 23/10/2012

 

Vente forcée : remboursement des sommes versées

Si, croyant que vous étiez tenu de payer, vous avez versé des sommes d’argent au commerçant en contrepartie du bien reçu sans commande préalable, vous pouvez lui demander de vous les restituer. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (0,65 % en 2010), calculé à compter de la date de votre paiement. Si, malgré vous demande de remboursement, le professionnel ne vous rembourse pas, ce taux légal est majoré de moitié (0,975 % en 2010) à compter de votre demande de remboursement.

Vente forcée : des sanctions pénales

L’article R. 635-2 du code pénal prévoit que la vente forcée est interdite et est passible de sanctions.

  • Si le commerçant est une personne physique, il encourt une amende de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
  • Si le commerçant est une personne morale, ces peines sont respectivement de 7 500 € ou 15 000 €.

Pour que l’infraction de vente forcée soit constituée, il faut non seulement que l’on vous envoie un objet que vous n’avez pas demandé, mais aussi qu’une correspondance accompagne cet envoi, vous indiquant que vous devez payer ou renvoyer l’objet. Les documents d’envoi contre remboursement constituent une telle correspondance, de même qu’une lettre qui vous est adressée quelques jours avant ou après l’envoi du colis ou encore une « carte-refus ».

Si vous souhaitez dénoncer une telle pratique, vous pouvez écrire à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), qui peut enjoindre au professionnel de cesser ces pratiques, voire transmettre le dossier au Procureur de la République.

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