L’omission d’une information dans une publicité peut-elle être considérée comme trompeuse ?
Oui, l’article L 121-1 du code de la consommationprécise qu’est également considérée comme trompeuse la publicité qui omet ou dissimule une information substantielle ou qu’elle donne cette information de façon incompréhensible, ambiguë ou à contretemps ou encore lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale.
Sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
- Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
- L'adresse et l'identité du professionnel ;
- Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
- Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, si elles sont différentes de ce qui se pratique habituellement dans le secteur professionnel concerné ;
- L'existence d'un droit de rétractation, s’il est prévu par la loi.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.