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Peut-on dénoncer les pratiques commerciales de commerçants trop insistants ?

Article mis à jour le 18/10/2012

Oui ! Dans certains cas, les commerçants, trop insistants pour obtenir votre signature en bas d’un bon de commande, peuvent tomber sous le coup de l’article L 122-12 du code de la consommation, qui punit de deux ans de prison et 150 000 € maximum le recours à des pratiques commerciales dites agressives et rend nuls et sans effet les contrats passés dans ce cadre.

L’article L 122-11 du code de la consommation qualifie d’agressives les pratiques commerciales telles que les sollicitations répétées et insistantes, l’usage d’une contrainte physique ou morale ou d’une influence injustifiée qui ont pour effet (ou sont susceptibles) d’altérer votre liberté de choix, de vicier votre consentement ou d’entraver l’exercice de vos droits contractuels.

Est considérée comme une influence injustifiée l’utilisation d’une position dominante du professionnel sur le consommateur pour faire pression sur ce dernier, de telle sorte qu’il ne puisse plus prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un professionnel accepte de reporter un paiement qui lui est dû par un consommateur, à condition qu’il lui achète un autre produit.

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