Peut-on m’imposer une quantité de produits, une vente liée, subordonnée, couplée ou par lots ?
En principe, on ne peut imposer à un client d’acheter une quantité minimale de produits ni l'imposer de commander un produit ou service pour en obtenir un autre.
Ce type de vente, appelée vente liée, vente subordonnée, vente couplée ou vente par lots, constitue une pratique commerciale interdite par l’article L 122-1 du code de la consommation.
Ainsi, lorsque vous achetez du tissu au mètre, le commerçant ne peut vous imposer d’acheter toute la quantité restant sur le rouleau, sous prétexte que le métrage restant sera insuffisant pour réaliser une vente (Cour d’Appel de paris du 6 mai 1997).
Il en est de même lorsqu’un hôtelier n’accepte de vous louer une chambre qu’à condition que vous preniez la demi-pension. Cependant, dans ce cas précis, en période de forte affluence, l’administration tolère cette pratique si l’hôtelier est assuré de louer toutes ses chambres avec la prise des repas sur place (Rép. Min. Souvet, Sénat 22-10-1998 p. 3380).
Le commerçant qui pratique des ventes subordonnées (ventes par lots, ventes liées) est passible de sanctions suivantes :
- s’il s’agit d’une personne physique : 1500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
- s’il s’agit d’une personne morale (société) : 7 500 € d’amende (15 000 € en cas de récidive).
