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Peut-on m’imposer une quantité de produits, une vente liée, subordonnée, couplée ou par lots ? - Page 2

Article mis à jour le 30/11/2013

 

Cependant, la vente par lots est admise dans certains cas :

La vente par lots admise s’il s’agit des produits complémentaires

Lorsque plusieurs produits sont complémentaires, l’infraction de vente subordonnée n’est pas constituée. C’est ainsi en cas de vente de mobilier composant une chambre à coucher, une salle à manger ou un salon, de vente des éléments d’une chaîne stéréo, d’une ménagère de couverts, d’une batterie de casseroles, de services de table…

La vente par lots admise pour l’intérêt des consommateurs

La vente de plusieurs produits est parfois considérée comme un produit unique. La cour de cassation considère que « ne constituent qu'un seul produit plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs ». Ainsi, est conditionnée en un produit unique dans l’intérêt des consommateurs la boite de six ou 12 œufs, de même que la bourriche de 12 huitres ou encore le pack de 4, 6 ou 8 yaourts. Cependant, il y a des limites çà cette tolérance : il faut que la réunion de plusieurs produits dans un même conditionnement corresponde aux besoins moyens des clients habituels. Lorsqu’un commerçant propose dans ses linéaires un pack de 24 bières, vous avez donc le droit de n’en acheter qu’une…

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