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Peut-on m’imposer une quantité de produits, une vente liée, subordonnée, couplée ou par lots ? - Page 3

Article mis à jour le 30/11/2013

 

La vente liée licite en l’absence de pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la vente d’un micro-ordinateur avec des logiciels préinstallés est licite, contrairement à la position de l'Administration de l'époque (Rep min. Chatel JO AN 23-08-2005).

Aux termes de cet arrêt, la haute juridiction a interprété l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, estimant qu'en l’absence de pratiques commerciales déloyales, la vente liée ne serait pas interdite (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807).

Précisons qu'en application des dispositions de l'article L120-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1 de ce même code.

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