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Qu’est-ce qu’une clause abusive ? - Page 2

Article mis à jour le 09/03/2013

 

Une liste des clauses « noires »

Vu la gravité de l’atteinte portée à l’équilibre du contrat, un décret dresse une liste de types de clauses considérées comme abusives sans qu’aucune contestation de la part du professionnel ne puisse être opposée. On dit que ces clauses sont présumées abusives de manière irréfragable. Il s’agit des clauses qui :

1) constatent l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat. Exemple : dans un contrat de location auto, une clause indique que la liste des exclusions de garantie n’est pas exhaustive et renvoie à la police d’assurance mise à la disposition du consommateur chez le loueur.

2) restreignent l’obligation par le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires. Exemple : dans un contrat de maintenance d’immeuble, un professionnel affirme ne pas être tenu par les engagements pris par ses représentants lors d’une opération de dépannage.

3) réservent au professionnel le droit de modifier les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

4) accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat. Exemple : dans un contrat de location d’emplacement de résidence mobile, c’est le professionnel qui apprécie l’état de vétusté de la résidence mobile sans se référer à des critères objectifs.

5) contraignent le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service.

6) suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Exemple : un laboratoire photo s’exonère de toute responsabilité en cas de perte des photos.

7) interdisent au consommateur le droit de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service.

8) reconnaissent au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur

9) permettent au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il résilie discrétionnairement le contrat.

10) soumettent, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel.

11) subordonnent, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel.

12) imposent au consommateur la charge de la preuve, qui devrait incomber au professionnel.

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