Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce qu’une clause abusive ? - Page 3

Article mis à jour le 09/03/2013

 

Une liste des clauses « grises »

Certaines clauses sont également présumées abusives par décret, mais cette fois le professionnel peut apporter la preuve contraire, d’où leur appellation de « grises » par rapport aux clauses interdites, dites « noires ». Ainsi, sont présumées abusives les clauses qui :

1) prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du  professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.

2) autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes, si c’est le professionnel qui renonce.

3) imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

4) reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

5) permettent au professionnel de céder son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.

6) réservent au professionnel le droit de modifier seul les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que les clauses interdites ci-dessus).

7) stipulent une date indicative d’exécution du contrat en dehors des cas où la loi l’autorise.

8) soumettent la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.

9) limitent indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.

10) suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l’obligeant à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (exemple : conciliation).

Qu’elles figurent dans la liste « noire » ou dans la liste « grise », les clauses sont issues d’une « recommandation » de la Commission des clauses abusives.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)