La publicité mensongère constitue une pratique commerciale trompeuse, réprimée au même titre que les pratiques commerciales agressives (voir l’article : « Peut-on dénoncer les pratiques commerciales de commerçants trop insistants ? »), toutes ces méthodes étant considérées comme déloyales par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Le terme de « publicité » doit s’entendre largement. En effet, constituent une publicité non seulement une affiche, un spot ou un film publicitaire, mais aussi une étiquette, un bon de commande, un catalogue… Pour résumer, il s’agit de tous les moyens d’information du public, destinés à l’aider dans ses choix.

Les critères de la publicité trompeuse

Une publicité est considérée comme trompeuse lorsque (article L 121-1 du code de la consommation) :

• Elle crée une confusion avec un produit ou service concurrent, une marque, un nom commercial…
• Elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, qui portent sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

- L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service (ses qualités substantielles, sa composition, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation…) ;

- Le prix, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

- Le service après-vente ;

- La portée des engagements de l'annonceur ;

- L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

- Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

• La personne pour le compte de laquelle elle est pratiquée n'est pas clairement identifiable.