Que vous ayez subi un préjudice ou non du fait d’une publicité trompeuse, vous pouvez avertir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) afin qu’elle constate l’infraction, voire qu’elle alerte le Procureur de la République.

Si vous avez subi un préjudice (vous avez acquis un bien qui n’est pas adapté à vos besoins du fait de la tromperie, par exemple), vous pouvez entamer une action devant les tribunaux. Ceux-ci prendront une décision au regard des circonstances et de votre niveau de « qualification » pour apprécier la portée de la publicité.

La notion de consommateur normalement informé

Les juges apprécient le caractère déloyal d’une publicité par rapport à ce qu’ils estiment être un « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (article L 120-1 du code de la consommation). Les juges se livrent donc à une appréciation au cas par cas pour déterminer quelle devrait être la réaction d’une personne du même niveau culturel, social, de même âge, même langue, etc.

Cependant, si vous êtes dans le cas d’une allégation réputée comme trompeuse par l’article L 121-1-1 du code de la consommation, les juges ne se livrent pas à cette analyse des faits et reconnaissent d’emblée le caractère trompeur de la publicité.