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Le refus de vente est-il sanctionné pénalement ?

Article publié le 28/10/2010

Oui, le refus de vente peut être dénoncé par plainte adressée au procureur de la République ou en saisissant la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Si celle-ci, suite à une enquête, constate l’infraction, elle peut enjoindre au professionnel de cesser ses pratiques, voire transmettre le dossier au procureur de la République.

Si l’infraction est avérée, elle peut donner lieu à des sanctions :

  • si le professionnel est une personne physique, le refus de vente est passible d’une amende de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
  • si le professionnel est une personne morale (société), cette dernière peut écoper d’une amende de 7 500 € d’amende (15 000 € en cas de récidive).

Aggravation en cas de refus discriminatoire

Lorsque le refus de fournir un bien ou un service est motivé par certains éléments précis tenant à la personne contractante, les sanctions sont aggravées. Sont visés tous les refus motivés par l’origine du demandeur, son appartenance à une nation, une race, une religion déterminée, de même que les discriminations liées au sexe, au nom, à l’apparence physique, à l’état de santé, au handicap, aux orientations sexuelles, aux mœurs, aux opinions politiques… Lorsqu’une telle discrimination est prouvée, elle peut être punie d’une amende de 45 000 € et de trois ans d’emprisonnement (article 225-2 du code pénal).

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